Table des matières

• Préambule
• Partie I. Les violences faites aux femmes sont punies par les tribunaux correctionnels et les cours d'assises : pourquoi ? comment ?
  • Volet 1. Pourquoi porter plainte ? À quelle infraction correspond l'acte de violence dont je suis victime ?
    • Je suis victime de violences physiques
    • Je suis victime de harcèlement moral et de violences psychologiques
    • Je suis victime d'agression sexuelle
    • Je suis victime d'interruption forcée de grossesse
    • Je suis victime d'un mariage forcé
  • Volet 2. Comment engager les poursuites ?
    • Déposer une plainte, une main courante ou faire dresser un procès-verbal de renseignement judiciaire ?
      • Le dépôt de plainte
      • La main courante, une simple déclaration
      • Le procès-verbal de renseignement judiciaire
    • Les différents délais de prescription relatifs aux dépôts de plainte
    • Dois-je obligatoirement faire constater les violences subies ?
    • Comment faire intervenir les forces de l'ordre
    • Je peux aussi saisir directement le tribunal
  • Volet 3. Quelles protections en attendant le procès ?
    • Je peux me faire domicilier
    • Je peux quitter le domicile familial
    • Je peux être prise en charge par des associations d'aide aux victimes
    • Je peux avoir un téléphone d'alerte grâce au dispositif femmes en très grand danger (TGD)
    • Je peux obtenir l'éloignement du domicile de mon agresseur
    • Je peux obtenir l'incarcération de mon agresseur
  • Volet 4. Que se passe-t-il concrètement après le dépôt de ma plainte ?
    • Comment l'enquête est-elle menée ?
    • Que se passe-t-il à l'issue de l'enquête ?
      • Le classement sans suite
      • Les mesures alternatives aux poursuites
      • Le procureur de la république décide de poursuivre
  • Volet 5. Comment se déroule l'audience devant le tribunal correctionnel ou devant la cour d'assises ?
    • Dois-je être présente à l'audience ?
    • En tant que victime, est-ce que je suis partie au procès ?
    • Quel est le rôle du parquet au cours de l'audience ?
    • Comment se déroulent les débats ?
  • Volet 6. Quelles sanctions peuvent être encourues par l'auteur des violences ? Quelles réparations pécuniaires pour la victime ?
    • Est-ce que je peux interjeter appel de la décision de condamnation ?
    • Comment la peine de l'auteur des violences est-elle fixée ?
    • Quelles réparations pécuniaires pour la victime ?
• Partie II. Les moyens d'action devant le juge aux affaires familiales
  • Volet 1. Quelles protections immédiates mais temporaires pour les femmes mariées et non mariées ?
    • Qu'est-ce que l'ordonnance de protection ?
      • Je dois saisir le juge aux affaires familiales
      • Comment saisir le juge aux affaires familiales ?
      • Est-ce que je dois être assistée d'un avocat ?
      • Comment se déroule la procédure ?
      • Comment se déroule l’audience ?
      • Dans quels cas le juge aux affaires familiales peut-il ordonner une ordonnance de protection ?
      • Quelles sont les mesures dont je peux bénéficier ?
      • Quelle est la durée de l'ordonnance de protection ?
      • Est-ce que l’ordonnance de protection doit être signifiée ?
      • Si je ne suis pas satisfaite de la décision rendue, ai-je un recours ?
    • Existe-t-il d'autres mesures pour les couples non mariés ?
  • Volet 2. Quelles protections par le divorce ?
    • Les mesures urgentes
      • Puis-je bénéficier de mesures urgentes ?
      • Dois-je saisir le juge aux affaires familiales ?
      • Quelles sont les mesures dont je peux bénéficier ?
      • Quelles autres mesures peuvent être prononcées ?
      • Quelle est la durée de ces mesures urgentes ?
      • Dois-je faire signifier la décision ?
    • L'assignation à jour fixe en vue de l'audience de tentative de conciliation
  • Volet 3. Quelles protections à l’égard des enfants ?
    • Dois-je protéger mes enfants de ce climat de violences ?
    • Comment protéger mon enfant d'un père violent à mon égard ?
    • Est-ce que mon enfant peut être entendu devant le juge aux affaires familiales, s'il le souhaite ?
    • Dans quelles conditions le juge des enfants peut-il ordonner un placement de l'enfant ?
    • Quelles autres solutions temporaires ai-je pour protéger mes enfants ?
• Conclusion
• Lexique des termes juridiques
  • A
  • C
  • D
  • E
  • I
  • J
  • M
  • P
  • R
  • S
  • T
• Coordonnées
  • Adresses des lieux d'accueil et d'accompagnement
  • Informations juridiques
  • Coordonnées utiles pour les femmes étrangères victimes de violences
• Remerciements